Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par SOCIAL Expert — assistance de gestion, RH, paie, comptabilité, secrétariat et formations — à destination des professionnels (TPE, PME, indépendants).

2. Devis & commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord ».

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais éventuels (déplacements, fournitures spécifiques). Les tarifs en vigueur sont ceux du devis accepté.

4. Modalités de paiement

Sauf accord particulier mentionné au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Obligations des parties

SOCIAL Expert s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, confidentialité et dans le respect du secret professionnel. Le client s'engage à fournir, dans les délais, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

6. Confidentialité

Toutes les informations communiquées par le client à SOCIAL Expert dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à des tiers sans accord écrit préalable.

7. Responsabilité

SOCIAL Expert est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les retards ou défauts d'exécution résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client, ni en cas de force majeure.

8. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

9. Droit de rétractation

Les prestations proposées par SOCIAL Expert s'adressent exclusivement à des professionnels (TPE, PME, indépendants) dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Toute demande de report ou d'annulation formulée par le client doit être adressée par écrit et pourra donner lieu à facturation des prestations déjà réalisées.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Denis de La Réunion.